CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
La société Peco Kid’s, exploitée par Rouabah Khadija, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 920381936, dont le siège social est situé avenue du parc 77310 st fargeau ponthierry, adresse email : contact@pecokids.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « Peco Kid’s ».
Le site e-commerce www.pecokids.fr a pour objet la vente en ligne d’articles d’occasion et neufs destinés aux bébés et enfants de la naissance à 16 ans, notamment : vêtements, chaussures, jouets, livres, articles de puériculture et accessoires.
Et toute personne physique non commerçante, majeure, procédant à un achat sur le site est ci-après dénommée « le Client».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société Peco Kid’s et tout Client dans le cadre de l’utilisation du site www.pecokids.fr.
Elles régissent notamment :
- la vente en ligne de produits neufs et d’occasion destinés aux bébés et enfants de la naissance à 16 ans (vêtements, chaussures, jouets, livres, articles de puériculture et accessoires) ;
- l’accès et l’utilisation du site e-commerce ;
- le fonctionnement du programme Club Peco, permettant aux Clients de recevoir des crédits en contrepartie d’articles confiés à Peco Kid’s et de les utiliser exclusivement sur le site ;
- les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour des produits ;
- ainsi que toute relation contractuelle existant entre Peco Kid’s et le Client.
Les produits proposés à la vente peuvent être issus de différentes sources d’approvisionnement, notamment des articles d’occasion, des articles neufs, ainsi que des articles provenant de fournisseurs professionnels, de déstockage, ou de tout autre circuit légal d’approvisionnement.
Toute commande passée sur le site ou toute participation au programme Club Peco implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition du Client, sauf accord écrit préalable de Peco Kid’s.
Peco Kid’s se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la participation au Club Peco.
3. Produits
Peco Kid’s propose :
- Des articles d’occasion soigneusement sélectionnés
- Des articles neufs
- Des articles issus de fournisseurs professionnels, déstockage, ou autres circuits d’approvisionnement
Chaque produit fait l’objet d’une description la plus précise possible (état, taille, caractéristiques, éventuels défauts).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Les articles d’occasion peuvent présenter de légères traces d’usage compatibles avec leur état annoncé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Peco Kid’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le règlement s’effectue en euros, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les crédits issus du programme Club Peco peuvent être utilisés comme moyen de réduction sur le prix des produits proposés sur le site, conformément aux dispositions de l’article relatif au Club Peco des présentes CGV.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique :
- l’acceptation des prix et descriptions des produits,
- l’acceptation des présentes CGV,
- la validation du paiement intégral de la commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, téléphone).
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve de la transaction.
Peco Kid’s se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :
- litige antérieur avec le Client,
- suspicion de fraude,
- défaut de paiement,
- indisponibilité d’un produit,
- ou comportement abusif du Client.
La confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse indiquée par le Client, suivie, le cas échéant, de l’envoi des informations de livraison et du numéro de suivi du colis.
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site.
La commande est validée uniquement après réception du paiement intégral.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Peco Kid’s.
7. Livraison
Peco Kid’s met tout en œuvre afin de préparer et expédier les commandes dans les meilleurs délais.
Les commandes sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement, hors week-ends et jours fériés.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé en période de forte activité, d’opérations commerciales ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Peco Kid’s.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
En cas d’anomalie constatée à la réception (colis endommagé, article manquant, produit détérioré), le Client doit :
- Émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison
- Informer Peco Kid’s par email dans un délai de 3 jours à compter de la réception
En cas de colis déclaré perdu, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Une solution (remboursement ou avoir) sera proposée après confirmation officielle de la perte par le transporteur.
Les retards imputables au transporteur ne sauraient engager la responsabilité de Peco Kid’s.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client doit notifier sa demande par email à : contact@pecokids.fr.
Les articles devront être retournés dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de la demande de rétractation, à l’adresse qui sera communiquée par Peco Kid’s.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine
- dans le même état que celui décrit sur la fiche produit
- complets
- non portés (sauf essayage raisonnable)
- avec étiquettes le cas échéant
Tout article retourné abîmé, incomplet, lavé, utilisé au-delà d’un simple essayage ou dont l’état aurait été modifié après livraison ne pourra donner lieu à remboursement.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification des articles retournés, sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées ci-dessus.
Les éventuels défauts mentionnés dans la description du produit ne constituent pas un motif de retour.
Les articles vendus en lot ne peuvent faire l’objet d’un retour partiel.
CLUB PECO
9. Fonctionnement du Club Peco (crédits)
Le Club Peco permet aux particuliers de confier des articles à Peco Kid’s en échange de crédits utilisables exclusivement sur le site Pecokids.fr.
Attribution des crédits
Les crédits sont attribués uniquement après réception, contrôle et validation des articles par Peco Kid’s.
Tout article refusé ne donne lieu à aucun crédit ni compensation.
La valeur des crédits est définie selon la grille en vigueur au moment de l’acceptation des articles :
- 1 crédit = 0,50 €
- 1 article accepté = attribution de crédits selon la catégorie concernée
Peco Kid’s se réserve le droit de modifier la grille d’attribution à tout moment.
Utilisation des crédits
Les crédits :
- sont utilisables uniquement sur le site Pecokids.fr
- sont cumulables
- sont utilisables à partir d’un minimum de commande de 20 €
- sont valables 12 mois à compter de leur date d’attribution
- ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent
- ne peuvent donner lieu à aucun remboursement
En cas de comportement abusif, fraude ou tentative de détournement du programme, Peco Kid’s se réserve le droit de suspendre ou supprimer les crédits du compte concerné.
10. UTILISATION DES CRÉDITS & RETOURS
En cas de retour d’un article réglé en tout ou partie avec des crédits Club Peco :
- Les crédits utilisés seront recrédités sur le compte du Client après réception et validation du retour.
- Les crédits recrédités conservent leur date de validité initiale.
- La part éventuellement réglée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sera remboursée via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En cas d’achat comprenant plusieurs articles, la répartition des crédits appliqués sera effectuée proportionnellement à la valeur des articles concernés.
Les articles vendus en lot ne peuvent faire l’objet d’un retour partiel. En cas de retour, le lot devra être retourné dans son intégralité.
Aucun crédit ne pourra être recrédité si les conditions de retour prévues à l’article 8 ne sont pas respectées.
11. PRODUITS – ÉTAT – CRITÈRES DE SÉLECTION
Les articles proposés à la vente sur le site Peco Kid’s peuvent être :
- neufs,
- comme neufs,
- en très bon état,
- ou en bon état avec défauts mineurs expressément mentionnés dans la fiche produit (ex : légère décoloration, petite tache discrète, micro-imperfection).
Chaque article fait l’objet d’un contrôle visuel et qualitatif avant sa mise en vente. Les descriptions sont établies avec le plus grand soin afin d’informer le Client de l’état réel du produit.
Articles confiés dans le cadre du Club Peco
Tous les articles confiés à Peco Kid’s doivent être :
- propres,
- complets,
- immédiatement utilisables,
- conformes aux normes en vigueur lorsqu’elles s’appliquent,
- en bon état général et sans défaut majeur.
Les articles nécessitant un lavage, un nettoyage approfondi, une réparation, un repassage ou une remise en état ne pourront pas être acceptés.
Toutes les marques peuvent être acceptées sous réserve qu’elles répondent aux critères de qualité définis par Peco Kid’s.
Jeux et jouets
Les jeux et jouets doivent être :
- complets,
- conformes aux normes CE en vigueur,
- en état de fonctionnement normal au moment du dépôt.
Concernant les jouets électroniques ou à piles :
Ils doivent être testés et fonctionner correctement lors de leur remise. Peco Kid’s ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement ultérieur non détectable lors du contrôle initial.
Les jouets présentant un fonctionnement instable, incomplet, dangereux ou non conforme pourront être refusés.
Articles volumineux
Les articles volumineux (ex : mobilier, poussettes, équipements encombrants) sont acceptés :
- uniquement sur sélection préalable,
- en quantité limitée selon les capacités logistiques et de stockage,
- avec remise physique uniquement, sauf accord spécifique.
Droit de refus
Peco Kid’s se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout article proposé ne correspondant pas :
- aux critères de qualité,
- aux exigences de sécurité,
- aux standards esthétiques de la boutique,
- ou aux besoins commerciaux du moment.
Les articles refusés ne donnent lieu à aucun crédit, indemnité ou compensation.
12. REFUS DES ARTICLES
Peco Kid’s applique une sélection rigoureuse des articles proposés dans le cadre du Club Peco afin de garantir qualité, sécurité et cohérence de l’offre.
12.1 Articles systématiquement refusés
Sont notamment refusés :
- Produits d’hygiène (couches, liniment, crèmes, lingettes, soins, etc.)
- Sièges auto, couffins et dispositifs de retenue
- Casques
- Vélos enfants (hors draisiennes et petits vélos premier âge)
- Matériel électrique ou médical (ex : thermomètre, mouche-bébé, appareils médicaux)
- Produits en contact alimentaire (biberons, tétines, vaisselle enfant, couverts, etc.)
- Articles tachés, troués, boulochés, délavés ou excessivement usés
- Imprimés abîmés, effacés ou craquelés
- Fermetures défectueuses, boutons manquants, coutures fragilisées ou retouches visibles
- Vêtements ou créations faits main
- Articles présentant une odeur de tabac, d’humidité ou toute odeur persistante
- Tout produit suspecté de contrefaçon
Cette liste n’est pas exhaustive.
12.2 Jouets électroniques ou à piles
Les jouets électroniques ou fonctionnant avec piles ou batteries sont acceptés uniquement s’ils sont en parfait état de fonctionnement au moment de leur réception par Peco Kid’s.
Est considéré comme conforme un jouet :
- s’allumant correctement,
- fonctionnant sans interruption anormale,
- ne présentant aucun bug, défaut sonore, défaut de commande ou anomalie d’usage,
- disposant d’un compartiment à piles propre, sécurisé et non oxydé.
Tout article présentant un dysfonctionnement, même partiel, une instabilité de fonctionnement ou un défaut susceptible de nuire à l’usage normal par un enfant pourra être refusé sans compensation.
Peco Kid’s procède à des tests de vérification avant mise en vente, sans que cela constitue une garantie de fonctionnement illimitée dans le temps.
12.3 Articles volumineux
Les articles volumineux sont acceptés :
- en quantité limitée,
- selon les capacités de stockage et de logistique de Peco Kid’s,
- après validation préalable par les services de Peco Kid’s.
12.4 Pouvoir discrétionnaire de refus
Peco Kid’s se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas aux critères de sélection, aux exigences de sécurité, à la qualité attendue ou aux besoins commerciaux du moment.
Les articles refusés ne donnent lieu à aucun crédit, indemnité ou compensation.
La liste indicative des articles acceptés et refusés est accessible sur la page dédiée au Club Peco.
13. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ARTICLES CONFIÉS
13.1 Transfert de propriété
Les articles confiés dans le cadre du Club Peco deviennent la propriété exclusive de Peco
Kid’s à compter de leur acceptation définitive.
L’acceptation est matérialisée par la validation des articles et l’attribution des crédits correspondants au Client.
À compter de cette validation, aucun retour ni revendication de propriété ne pourra être exercé par le Client.
13.2 Articles refusés
Les articles refusés lors du contrôle qualité peuvent :
- soit être restitués au Client, à sa demande expresse,
- soit être donnés ou orientés vers une filière de recyclage solidaire.
En cas de demande de restitution, les frais de traitement, d’emballage et de transport sont intégralement à la charge du Client.
En l’absence de règlement préalable des frais ou de crédits suffisants permettant leur déduction, la restitution ne pourra être garantie.
À défaut de demande de récupération dans un délai de 15 jours à compter de l’information de refus, les articles pourront être considérés comme abandonnés et traités conformément à la politique interne de Peco Kid’s (don ou recyclage), sans indemnité.
13.3 Responsabilité avant acceptation
Peco Kid’s apporte un soin raisonnable à la manipulation des articles reçus.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’usure normale constatée lors du contrôle,
- de défaut non visible lors du dépôt,
- ou de perte, détérioration ou dommage résultant d’un cas de force majeure,
- ou de dommage subi lors du transport des articles avant leur réception par Peco Kid’s
14. Garantie et Responsabilité
Peco Kid’s s’engage à apporter le plus grand soin à la description et au contrôle des articles proposés à la vente.
Les produits étant majoritairement d’occasion, ils peuvent présenter une usure normale liée à leur utilisation précédente.
14.1 Limites de responsabilité
Peco Kid’s ne saurait être tenue responsable:
- d’une mauvaise utilisation des produits par le Client,
- d’une incompatibilité liée à un choix erroné (notamment de taille),
- de l’usure normale liée à l’usage antérieur des articles d’occasion,
- des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
14.2 Articles électroniques d’occasion
Les articles électroniques d’occasion peuvent présenter une usure normale liée à leur utilisation antérieure.
Ils sont testés avant mise en vente afin de vérifier leur fonctionnement au moment du contrôle.
La responsabilité de Peco Kid’s ne pourra être engagée en cas de panne survenant après la vente, dès lors que l’article était conforme et fonctionnel lors de sa mise en vente.
14.3 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits vendus sur le site Peco Kid’s étant majoritairement des articles d’occasion, ils peuvent présenter une usure normale liée à leur utilisation précédente.
L’état des produits décrit sur la fiche produit au moment de l’achat fait foi entre les parties.
La garantie légale ne couvre pas :
- l’usure normale des articles d’occasion (boulochage, légère décoloration, traces d’usage, usure progressive) ;
- les défauts, imperfections ou traces d’usure expressément mentionnés dans la fiche produit avant l’achat ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une utilisation non conforme du produit ;
- les différences mineures d’aspect liées à la nature de la seconde main ;
- les dégradations intervenant après la livraison du produit.
En cas de réclamation au titre des garanties légales, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante : contact@pecokids.fr afin qu’une solution adaptée soit étudiée.
14.4 Contrefaçon
Peco Kid’s s’efforce de vérifier l’authenticité des articles proposés à la vente.
Toutefois, en cas d’erreur, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution adaptée soit proposée conformément aux dispositions légales.
15. PERTE – RETARD – PROBLÈME DE LIVRAISON
En cas de colis perdu, retardé ou endommagé lors du transport, une enquête est ouverte auprès du transporteur concerné afin de déterminer les circonstances de l’incident.
Le Client doit signaler toute anomalie à Peco Kid’s dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du colis afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.
15.1 Colis perdu ou déclaré livré non reçu
En cas de colis perdu, ou lorsqu’un colis est indiqué comme livré par le transporteur alors que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, Peco Kid’s ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné.
Le Client s’engage à fournir toute information ou document utile au traitement de sa demande.
Aucun remboursement, renvoi ou indemnisation ne pourra intervenir avant la clôture de l’enquête menée par le transporteur.
Si l’enquête conclut à une perte du colis ou à une erreur de livraison imputable au transporteur, Peco Kid’s proposera au Client, selon les cas :
- le renvoi de la commande, sous réserve de disponibilité des articles ;
- ou le remboursement des sommes effectivement versées.
La solution retenue dépendra de la nature de l’incident, de la disponibilité des articles et des conclusions communiquées par le transporteur.
15.2 Colis endommagé
En cas de colis endommagé lors de la livraison, le Client doit, dans la mesure du possible :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison,
- et informer Peco Kid’s par email dans un délai de 3 jours suivant la réception.
Selon la situation, Peco Kid’s pourra proposer une solution adaptée (remplacement, avoir ou remboursement partiel ou total).
15.3 Responsabilité du transporteur
Peco Kid’s assure la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de perte, d’avarie ou de retard imputable au transporteur, Peco Kid’s ouvrira une réclamation auprès du transporteur concerné afin de déclencher une enquête et déterminer les conditions de prise en charge du sinistre.
Il est précisé que la gestion du transport et des éventuels incidents relève du transporteur, sans préjudice des obligations légales de Peco Kid’s vis-à-vis du Client.
La solution apportée (remplacement, remboursement ou autre) dépendra des conclusions de cette enquête.
16. FORCE MAJEURE
Peco Kid’s ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau, coupures de communication, blocages logistiques ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Peco Kid’s.
L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site Pecokids.fr, ainsi que ses éléments (textes, images, graphismes, logos, marques, vidéos, structure et contenu), est la propriété exclusive de Peco Kid’s ou fait l’objet d’une licence d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Peco Kid’s, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
18. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
19. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Peco Kid’s collecte et traite certaines données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, du compte client et du programme Club Peco.
Ces données peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone et informations de commande.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- la gestion et le suivi des commandes,
- la livraison des produits,
- la gestion du compte client et des crédits Club Peco,
- la relation client et le service après-vente.
Les données personnelles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement).
Les informations de paiement (notamment les données bancaires) ne sont pas conservées par Peco Kid’s. Elles sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés lors de la transaction.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant : contact@pecokids.fr
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales en vigueur.
20. COOKIES
Lors de la consultation du site Pecokids.fr, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette).
Les cookies permettent notamment :
- d’assurer le bon fonctionnement du site,
- de mémoriser le contenu du panier,
- de mesurer l’audience et les performances du site,
- d’améliorer l’expérience utilisateur.
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et peut accepter, refuser ou personnaliser leur utilisation conformément à la réglementation en vigueur.
Seuls les cookies nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable.
Les autres cookies (mesure d’audience, marketing, etc.) ne sont déposés qu’avec l’accord de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur.
21. MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
21.1 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées ultérieurement par Peco Kid’s et seront accessibles sur le site internet.
21.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
21.3 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.